Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Peuvent prétendre à devenir auto-entrepreneur, toute personne physique exerçant sur le territoire français, de nationalité Française ou habitant l'un des pays d'Europe. Les personnes morales (société, autre entreprise) ne peuvent pas faire le choix de ce régime simplifié. En revanche, tout européen souhaitant exercer une activité en France (territoires d'Outremer compris) peuvent s'inscrire en auto entreprise.

Exemple : une personne de nationalité Italienne souhaite venir s'installer en France (et y demeurer), pour y exercer une activité commerciale. S'il entre dans les critères de non dépassement des plafonds, il pourra demander à bénéficier de la loi du 4 Août 2008 sur la simplification des entreprises. En revanche, si ce même italien veut continuer d'habiter en Italie, il n'aura pas droit au statut d'auto-entreprise.

Peuvent choisir ce statut : tout étudiant, salarié (sans avoir à quitter son emploi, mais à condition de ne pas faire concurrence à son actuel employeur), les professions libérales (non réglementées), les demandeurs d'emploi, les retraités, aux activités commerciales et artisanales, ainsi qu'aux fonctionnaires pour une durée de deux années (la loi pour ces derniers devrait être assouplie prochainement. Pour le moment, les agents de la fonction publique devront après ces deux années, faire un choix : rester fonctionnaire ou devenir auto-entrepreneur).

Ainsi, la France devient-elle l'un des pays où la création d'entreprise est la plus simple et la plus rapide (l'inscription peut se faire par internet, en moins de 10 minutes). Il n'y a pas d'enregistrement auprès du registre du commerce (à condition de ne pas dépasser certains seuls), l'inscription est totalement gratuite.

En cas de non recettes,
aucunes charges sociales ni impôts
ne seront payés.

Le point fort de ce régime réside dans sa simplicité, et surtout, contrairement à toutes les autres formes juridiques de sociétés, n'est passible d'aucunes charges sociales, ni d'impôts en cas de non réalisation de chiffre d'affaires.

Le système est simple : si vous faites de la prestation de services, vous payez une taxe de 23 % à l'Etat, et 13 % dans le cas de vente de matériel ou produits. Ensuite, il n'y a plus rien à payer. Imaginons que vous proposiez des travaux de jardinage. Il s'agit donc d'une prestation de services. Sur votre tarif horaire de 10 euros par exemple, vous déduirez 23 % (à reverser mensuellement ou trimestriellement) soit 2,3 euros, il vous restera donc net dans la poche : 10 euros - 2,3 euros = 7,70 euros. Vous n'aurez rien d'autre à payer, pas d'impôts ni charges : tout est compris.

Les risques sont pratiquement nuls...

Les obligations de diplômes restent obligatoires

Toutefois, dans le cas où l'exercice d'une activité oblige à disposer d'un diplôme, d'une législation spécifique, ou d'une quelconque autorisation, ceux-ci demeurent obligatoires. C'est ainsi par exemple, que l'ouverture d'un garage de réparations automobile nécessite un diplôme. Même en auto entreprise, celui-ci reste obligatoire et devra être produit.

En revanche, une entreprise de conseil en marketing est totalement libre. On peut donc librement la monter en auto entrepreneur, sans diplôme ni quelconque autre autorisation.

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