Fiscalité et le système
social de l'auto entrepreneur.

Fiscalité.

TVA : exonération.
L’auto entreprise facture pas de TVA (mais de ce fait, ne récupère pas non plus celle-ci sur les dépenses. Il n’y a donc pas de reversement de TVA à effectuer aux services fiscaux, comme c’est le cas de l’entreprise individuelle). Les ventes se font donc hors taxes (HT).

Taxe professionnelle.
Cette taxe est supprimée au 1er janvier 2010, mais remplacée par la "contribution économique territoriale" : une cotisation sur la valeur ajoutée et une contribution foncière.

Les auto-entrepreneurs seront totalement dispensés de la contribution sur la valeur ajoutée, et exemptés de la contribution foncière des entreprises l’année de la création de leur activité ainsi que les deux années suivantes.

Impôts inclus dans le paiement libératoire.
La grande simplicité du système réside au paiement d’un % qui libère d’une part, les charges sociales et d’autre part, l’impôt sur les revenus. Une fois ces taxes payées (trimestriellement ou mensuellement), l’auto entrepreneur peut disposer des sommes restantes pour ses dépenses personnelles.

Social/Fiscal « forfaitaire ».

Pour l’auto entreprise, le système a été simplifié et ces deux obligations ont été réunies en une seule :

Pour les recettes provenant des prestations de services :
Il sera prélevé 23 % (dont 1,7 % pour les impôts) sur le montant réellement encaissé (HT puisque la TVA n’est pas facturée).

Pour les recettes provenant des ventes de matériel, objets, produits… :
il sera prélevé 13 % (dont 1 % pour les impôts).

Prenons 3 exemples :
1°- Vous vendez des prestations de services.
Le montant encaissé dans l’année a été de 29.000 euros. Vous paierez 23 % soit 6.670 euros. Cette somme représente les impôts et les charges sociales. Le solde soit 22.330 euros (29.0000 – 6.670) représente votre bénéfice et peut être dépensé sans justification. Il représente votre rémunération.

2°- Vous vendez du matériel.
Le montant encaissé dans l’année est de 57.500 euros. Vous paierez 13 % soit 7.475 euros. Le solde, soit 50.025 représente votre bénéfice brut. Après paiement de vos fournisseurs, le bénéfice net sera disponible et pouvez le dépenser comme bon vous semble.

3°- Vous proposez des prestations de services, mais vendez aussi du matériel.
Vous pouvez poursuivre une activité mixte (service et ventes). Ou bien, dans le cadre d’un chantier, vous fournissez du matériel. Il faut donc distinguer les deux.

Imaginons que dans l’année, vous avez pour la partie matériel, vendu pour 41.000 euros et 20.000 euros dans le cadre de prestations de services (total des recettes : 61.000 euros).

• Pour la partie prestations, vous devez déduire 23 % soit 4.600 euros (20.000 x 23 %)
• Pour la partie vente de matériel, vous déduisez 13 % soit 5.330 euros (41.000 x 13 %)
• Au titre des charges sociales et impôts, vous devez donc reverser à l’Etat : 4.600 + 5.330 = 9.930 euros
• Votre bénéfice brut (factures d’achats à payer à vos fournisseurs non déduites) est de : 61.000 euros – 9.930 euros = 51.070 euros.

Qu’advient-il de l’argent restant ? D’abord, on doit payer ses fournisseurs (achat du matériel ou produits revendus, fournitures, etc…). Le reste représente le revenu de l’auto entrepreneur (il n’est pas un salarié) et ce dernier peut l’investir et le dépenser comme bon lui semble, sans justification dès l’instant où il n’a pas de dettes relatives à l’entreprise.
Attention : le fait de ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés n’exonère pas l’auto entrepreneur de respecter les lois, de payer ses fournisseurs régulièrement, de ne pas dépenser plus qu’il ne gagne, etc… Aucune tolérance n’est permise.

L'auto entrepreneur est responsable des dettes sur ses biens personnels, toutefois, il est possible de protéger ses biens immobiliers personnels (hors biens de l'entreprise) avec une déclaration chez un notaire (coût à titre indicatif : moins de 180 euros selon la région et le notaire qui peut être choisi n'importe où).

La comptabilité.

Elle est extrêmement simple et peut être tenue par tous. Un cahier (ou feuilles avec des colonnes, placées dans un classeur) avec une page pour les recettes, et une page pour les dépenses relèvera les opérations journalières, par ordre chronologique.  

On conservera les factures émises dans un classeur également rangées par ordre chronologique.

Articles consulter également :
• Qu'est-ce qu'un auto entrepreneur. Les seuils à ne pas dépasser.
• Informations générales sur le site.
• Questions-réponses