Qu'est-ce qu'une auto-entreprise ?

L’Auto entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle au même titre que le régime de la micro entreprise. Schématiquement, l’entreprise individuelle dispose de quatre régimes :
- l’auto entrepreneur
- micro entreprise
- réel simplifié
- réel
Nous ne nous intéresseront ici, qu’à l’auto entrepreneur.

Les avantages sont importants :
• pas d’inscription au registre du commerce et des sociétés,
• pas de TVA
• Comptabilité réduite à un simple cahier « dépenses-recettes »
• Les charges sociales sont payables trimestriellement et mensuellement (à partir de fin juillet 2009) par l’application d’un simple % de 13 % pour les ventes de matériel et 23 % pour les prestations de services.
• La taxe professionnelle est remplacée par une "contribution économique territoriale" en 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée et une contribution foncière. Les auto-entrepreneurs seront totalement dispensés de la contribution sur la valeur ajoutée, et exemptés de la contribution foncière des entreprises l’année de la création de leur activité ainsi que les deux années suivantes.
• Dans le cas où l’auto entreprise ne réalise pas de recettes, il n’y a rien à payer : ni charges sociales minimales, ni impôts.

L’auto-entreprise. Les grandes lignes.

Elle est caractérisée par le fait qu’elle est une entreprise à part entière, mais pas inscrite au registre du commerce si le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant d’une part, et si le montant des impôts du foyer payé l’année d’avant (épouse, épouse, enfants éventuellement rattachés) n’est pas supérieur pas un certain plafond. Ces chiffres sont revus chaque année.

Pour 2010, les chiffres à ne pas franchir sont, pour :
• les prestations de services : 32.100 euros par an (soit 2.675 euros/mois)
• les ventes (matériel, produits, etc…) : 80.300 euros par an (soit 6.691 euros/mois)
• les activités mixtes (vente et prestations) : le chiffre d’affaires de la partie prestations de services ne doit pas être supérieur à 32.100 euros/an, et 48.200 euros/an pour la partie des ventes.

S’il n’y a pas de recette, il n’y a aucune taxation ni aucune charge sociale à payer.

En cas de dépassement des seuils de 32.100 et 80.300 euros...

Toutefois, une tolérance est acceptée en cas de dépassement de ces seuils (article 50-0 1 du code Général des Impôts) : jusqu’à 34.100 euros pour les prestations de services, et 88.300 euros pour les ventes. Dès l’instant où ce seuil est dépassé, vous perdez le bénéfice du statut d’auto entrepreneur pour passer à celui d’entreprise individuelle (http://www.montermonentreprise.com). Attention, l’année suivante, les seuils initiaux ne peuvent plus être dépassés (+ de 32.100 et 80.300 euros). Même sanction : retour à l’entreprise individuelle. En fait, vous resterez en auto entreprise, sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés, mais sans la possibilité de paiement libératoire (% de 13 et 23 %), et imposition « classique ».

Ne pas avoir payé un certain montant d'impôts les 2 années précédentes.

Enfin, hors ces considérations de réalisation de chiffre d’affaires, pour bénéficier de ce statut et du paiement des impôts et des charges par un pourcentage (libératoire) le foyer fiscal ne doit pas avoir payé plus de :

Pour 2010 : Le montant de l'impôt payé en 2008 ne doit pas être supérieur à 25.926 euros. Pour le cas d'un couple sans enfant (représentant donc 2 parts) ce montant payé ne doit pas être supérieur à 51.852 euros et 64.815 euros dans le cas par exemple, d'un couple avec 1 enfant (2,5 parts).

Pour 2011 : Le montant de l'impôt payé en 2009 ne doit pas être supérieur à 26.030 euros. Pour le cas d'un couple sans enfant (représentant donc 2 parts) ce montant payé ne doit pas être supérieur à 52.060 euros et 65.075 euros dans le cas par exemple, d'un couple avec 1 enfant (2,5 parts)